post-title La législation et ses dérivés qu’il faut connaître 2020-11-30 16:01:14 yes no Posted by

La législation et ses dérivés qu’il faut connaître

La législation et ses dérivés qu’il faut connaître

La vie au sein d’une société est régie par un certain nombre de lois permettant de préserver l’ordre et  la liberté. La législation est susceptible d’évoluer, notamment en ce qui concerne le droit civil ou social. Les jurisprudences ne sont pas rares et deviennent sources de nouveaux textes. Il est impératif pour n’importe quel individu de s’informer et de connaître les nouveautés dans le domaine juridique.  

Crise sanitaire : légitimité du licenciement économique

Avec la crise économique qui prévaut actuellement, le licenciement économique est devenu une solution courante au sein des entreprises afin de surmonter les difficultés. Le nombre de sociétés qui procèdent à une compression de personnel ne cesse d’augmenter à cause de l’état d’urgence sanitaire. Cependant, la législation instaure des balises pour éviter que les professionnels profitent de la situation. Les dispositifs d’aides gouvernementaux mis en place récemment semblent sous-entendre que les problèmes économiques sont décelés par comparaison des chiffres d’affaires d’un mois à l’autre. Mais au sens de la loi, ce n’est pas aussi simple. En effet, selon le Code du travail, ces difficultés économiques sont définies selon des critères précis, comme la justification de la baisse des commandes, les pertes d’exploitation, ou encore la chute de la trésorerie. Une entreprise peut également justifier le licenciement économique par la cessation d’activité. Pour une organisation qui ferme complètement, le motif économique est clairement établi. En revanche, ce ne sera pas le cas pour les sociétés qui ne ferment par exemple qu’un seul de leurs services. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.legiculture.fr/.

Procédures civiles et Covid-19 : des aménagements instaurés

En raison de la crise sanitaire, des ordonnances ont été adoptées dans l’optique de proroger les délais de procédures en civil. Cela concerne par exemple les recours, les actions en justice, les diverses formalités juridiques, les inscriptions, les publications et les notifications. Par ailleurs, il y a les règlements de peine de sanction, nullité, forclusion, caducité, inopposabilité, péremption ou encore pour l’application de régime particulier. Bien entendu, seules les procédures qui auraient dû être effectuées en pleine période d’urgence sanitaire sont concernées. Dans tous les cas, il faut corréler la démarche ou l’acte, à la sanction correspondante. Pour les résiliations, les dénonciations de convention ou les oppositions à renouvellement, les prolongations de délais sont de deux mois. Cela évite la paralysie de la résolution judiciaire ou unilatérale. En cas d’expiration de délais en pleine crise sanitaire, ces procédures seront tout de même réputées être accomplies à temps lorsque le nécessaire a été fait dans les délais impartis, variables en fonction des situations, dans la limite des deux mois. Cela étant, les démarches/actes doivent être effectuées avant la date prévue par les lois.

Couverture sociale des employés en activité partielle

La DSSS (Direction de la Sécurité Sociale) a instauré une instruction qui détaille les conditions de maintien des garanties de protection sociale pour les employés en activité partielle. Cette instruction établit aussi les contributions sociales à caractère collectif et les exonérations de cotisation. Ainsi, les garanties de protection sociale sont maintenues jusqu’au 30 juin 2021. Pour des salariés qui travaillent à temps partiel pendant cette période, le maintien des garanties de régimes de prévoyance sociale doit être assuré. Les employeurs et organismes concernés ne peuvent ni les suspendre ni les résilier. Ceci, indépendamment de ce que l’acte qui instaure le régime ou le contrat d’assurance a prévu. En revanche, ce droit ne concerne pas les garanties de retraite supplémentaire.

Par ailleurs, l’employeur peut choisir d’inclure l’indemnité complémentaire dans les cotisations de couverture complémentaire. Dans ce contexte, l’indemnité complémentaire et l’indemnité d’activité partielle viennent constituer l’assiette.

Proposition de loi sur les procès d’assise

Les procès d’assise liés au terrorisme figurent plus que jamais parmi les actualités juridiques. Une proposition de loi a été soumise en vue d’autoriser à ce que les procès en matière de terrorisme soient filmés. Ce concept est apparu au cours de la Seconde Guerre mondiale, lors du Procès de Nuremberg. Robert Jackson, juge à la Cour suprême de l’époque aux USA, a demandé à ce que le procès se déroule devant les caméras.  

En 1987, les caméras immortalisent le verdict lors du procès à la Cour d’assises du Rhône dans l’affaire du fameux « Boucher de Lyon ». Ainsi, le premier alinéa de la proposition de loi établit que les audiences qui relèvent de crimes prévus dans le Code pénal, titre II- livre IV, doivent être enregistrées et filmées. Cette proposition vise aussi à supprimer les dispositions du premier alinéa de l’article L. 221‑4 du Code du patrimoine.

La diffusion du procès, s’il est concerné par l’enregistrement, devrait se faire sur une chaîne publique et sur Internet, en différé de 30 minutes. Le but de cette nouvelle disposition est de favoriser la démocratisation de l’accès aux archives de la justice en ce qui concerne les affaires de terrorisme.