La déclaration 2777 est un formulaire que toutes les sociétés qui distribuent des dividendes et versent des intérêts sur les comptes courants d’associés doit remplir régulièrement. Découvrez ci-après les différents rôles de cette notice.
La déclaration 2777 pour déclarer les dividendes
La déclaration 2777 de Revenus de capitaux mobiliers est utilisée pour déclarer les dividendes. En parallèle, il est utilisé comme moyen et justificatif de paiement de ce dernier. La déclaration 2777-D est la déclaration simplifiée dédiée à la déclaration des dividendes. En effet, les sociétés l’utilisent pour déclarer les dividendes et les intérêts en compte courant qui appartiennent aux associés personnes physiques. Pour faciliter la déclaration par la société, ce formulaire est disponible en téléchargement libre sur le net. Toutes les sociétés peuvent de ce fait remplir la déclaration 2777 de chez elles sans devoir se rendre auprès des bureaux administratifs.
Le formulaire 2777 pour payer les taxes
Il faut savoir que la déclaration 2777 a aussi une autre utilisation à part la déclaration ou encore le paiement des dividendes aux différents associés et actionnaires d’une société en particulier. En effet, ce formulaire est aussi un justificatif de paiement d’impôt relatif à ce paiement en question. D’ailleurs, chaque société qui a besoin du formulaire 2777 doit le remplir régulièrement, au risque de subir des redressements. Pour rappel, les prélèvements sociaux de 17,2% retenus à la source portent sur les dividendes ou encore sur les intérêts des comptes courants. Ces prélèvements sociaux s’appliquent également sur les comptes bloqués d’associés en général. Il est important de savoir que les dividendes ainsi que les intérêts de comptes courants d’associés que les associés personnes physiques perçoivent sont soumis au PFU. Et ce, si elles n’ont pas choisi de souscrire à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Comment bien remplir la déclaration 2777 ?
En principe, c’est la déclaration simplifiée, également connue sous le nom de déclaration 2777-D, qui est la plus recourue. D’ailleurs, c’est l’unique formulaire de déclaration qui est téléchargeable sur le site du gouvernement. En principe, c’est la société qui réalise la distribution des revenus ou dividendes directe à ses associés ou actionnaires personnes physiques qui remplit la notice 2777. Elle reste aussi la seule qui dispose du droit de le remplir pour le paiement de ses actionnaires ou associés. Pour bien remplir la notice 2777, vous devez remplir scrupuleusement les différentes déclarations qui y sont mentionnées. Il s’agit entre autres des déclarations des intérêts de comptes courants d’associés et de la déclaration des dividendes. Pour indiquer les informations relatives aux intérêts de comptes courants d’associés, il faut d’emblée remplir le cadre 1, case AB. C’est la section réservée au paiement de l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8%. Vous devez également remplir le cadre 10 afin de soumettre les dividendes aux prélèvements sociaux dont le taux s’élève à 17,2%. Sinon, il est à remarquer que la fraction versée à un dirigeant TNS qui va au-delà de 10% du montant du capital social n’est pas sujette à ce taux de prélèvements sociaux. De même, les intérêts des comptes courants d’associés sont dispensés d’acompte si le contribuable seul a un seuil de revenu qui n’excède pas 25 000 € et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Et du côté des dividendes, cette dispense d’acompte de 12,8% est valable pour un célibataire dont le revenu fiscal n’excède pas 50 000 € mais aussi pour un veuf ou un divorcé qui ne perçoit pas plus de 75 000 € de revenus. Néanmoins, il est à remarquer que cette dispense n’est pas automatique. Dans ce sens, elle doit être demandée par votre associé par le biais d’une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur avant l’échéance annuelle de la demande de dispense, c’est-à-dire avant le 30 novembre de l’année qui précède le paiement.